Arrêté du 9 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2014

Art. 2

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Modification des catégories de données à caractère personnel enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les utilisateurs, administrateurs, factures, mémoires de justice et demandes de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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