Article 3
L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- Pour les déposants et utilisateurs :
-nom et prénom ;
-IREP (si le déposant est une personne physique) ;
-adresse mail professionnelle et de connexion ;
-adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;
-téléphone et un fax ;
-type de structure (privée ou publique) ;
-représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ;
-SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;
-identité bancaire ;
-numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;
-identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
-traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ;
-rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).
- Pour les administrateurs :
-identifiant ;
-mot de passe ;
-périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).
- Sur les factures :
-raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;
-SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;
-raison sociale et adresse du service exécutant ;
-référence de la facture ;
-dénomination de la prestation ;
-quantité ;
-unité ;
-éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).
- Sur les mémoires de justice :
-raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;
-raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;
-raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;
-identification de la prestation ;
-date de prestation ;
-autorité requérante ;
-numéro d'affaire ;
-date de réquisition ;
-montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;
-quantité ;
-prix unitaire ;
-éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).
- Sur une demande de remboursement :
-raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;
-identification du type de carburant ;
-date de la livraison du carburant ;
-volume de carburant et montant demandé ;
-pièce justificative de type facture ;
-montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu).
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.
Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte.
Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur. »
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