Arrêté du 9 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2014

Art. 3

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Modification de l'accès aux données pour les fournisseurs et agents

Résumé. Les fournisseurs de l'État enregistrés sur Chorus Pro et les agents administratifs en charge des données peuvent y accéder selon leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance