Créé le 24 avril 2014 · En vigueur depuis le 5 avril 2017
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour les déposants et utilisateurs :
- nom et prénom ;
- IREP (si le déposant est une personne physique) ;
- adresse mail professionnelle et de connexion ;
- adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;
- téléphone et un fax ;
- type de structure (privée ou publique) ;
- représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ;
- SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;
- identité bancaire ;
- numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;
- identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
- traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ;
- rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).
2. Pour les administrateurs :
- identifiant ;
- mot de passe ;
- périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).
3. Sur les factures :
- raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;
- SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;
- raison sociale et adresse du service exécutant ;
- référence de la facture ;
- dénomination de la prestation ;
- quantité ;
- unité ;
- éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).
4. Sur les mémoires de justice :
- raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;
- raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;
- raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;
- identification de la prestation ;
- date de prestation ;
- autorité requérante ;
- numéro d'affaire ;
- date de réquisition ;
- montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;
- quantité ;
- prix unitaire ;
- éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).
5. Sur une demande de remboursement :
- raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;
- identification du type de carburant ;
- date de la livraison du carburant ;
- volume de carburant et montant demandé ;
- pièce justificative de type facture ;
- montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu).
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.
Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte.
Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur.