Arrêté du 17 avril 2014

Article 2

Créé le 24 avril 2014 · En vigueur depuis le 5 avril 2017

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour les déposants et utilisateurs :

  • nom et prénom ;
  • IREP (si le déposant est une personne physique) ;
  • adresse mail professionnelle et de connexion ;
  • adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;
  • téléphone et un fax ;
  • type de structure (privée ou publique) ;
  • représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ;
  • SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;
  • identité bancaire ;
  • numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;
  • identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
  • traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ;
  • rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).

2. Pour les administrateurs :

  • identifiant ;
  • mot de passe ;
  • périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).

3. Sur les factures :

  • raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;
  • SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;
  • raison sociale et adresse du service exécutant ;
  • référence de la facture ;
  • dénomination de la prestation ;
  • quantité ;
  • unité ;
  • éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).

4. Sur les mémoires de justice :

  • raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;
  • raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;
  • raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;
  • identification de la prestation ;
  • date de prestation ;
  • autorité requérante ;
  • numéro d'affaire ;
  • date de réquisition ;
  • montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;
  • quantité ;
  • prix unitaire ;
  • éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).

5. Sur une demande de remboursement :

  • raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;
  • identification du type de carburant ;
  • date de la livraison du carburant ;
  • volume de carburant et montant demandé ;
  • pièce justificative de type facture ;
  • montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu).

Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.
Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte.
Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au mardi 4 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 3

En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 28 avril 2015