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ARRÊTÉ du 17 avril 2015

modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

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Modification des règles de gestion des données financières des fournisseurs de l'État

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les règles pour gérer les données des fournisseurs de l'État et leurs demandes de remboursement.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 (Création de l'Agence pour l'informatique financière de l'État) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du du 13 février 2015 (n° 1731144 v1),

Arrête :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2015 modifie un autre arrêté de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2014
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Modification du traitement automatisé de données par l'Agence pour l'informatique financière

Résumé. Le service Agence pour l'informatique financière de l'État peut créer un traitement automatisé de données pour gérer les mémoires de justice des fournisseurs et les demandes de remboursement des taxes agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les utilisateurs du portail CHORUS Pro et les mémoires de justice, en ajoutant ou supprimant certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données pour les fournisseurs et agents

Résumé. Les fournisseurs de l'État enregistrés sur Chorus Portail Pro et les agents de l'administration peuvent accéder aux données selon leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'adresse pour les droits d'accès et de rectification

Résumé. L'article modifie l'adresse de contact pour exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du service informatique financier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2015

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,

R. Diyani

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

ARRÊTÉ du 17 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6