Arrêté du 17 avril 2014

Article 3

Créé le 24 avril 2014 · En vigueur depuis le 5 avril 2017

Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro et les agents de l'administration en charge du traitement des données.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au mardi 4 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 4

En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 28 avril 2015