Arrêté du 17 avril 2014

Article 3

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Article 3

Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des fournisseurs de l'État) : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro et les agents de l'administration en charge du traitement des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2014 · Dernière version le 5 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès limité aux données sur Chorus Pro

Résumé. Seuls les fournisseurs de l'État enregistrés sur Chorus Pro et les agents administratifs peuvent accéder aux données, selon leurs besoins spécifiques.

Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des fournisseurs de l'État) : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro et les agents de l'administration en charge du traitement des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Modifié parArrêté du 9 mars 2017art. 4 : Modification de l'accès aux données pour les fournisseurs et agents

En résumé. La mention 'Portail' a été supprimée dans la description des fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro.

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au mardi 4 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 4 : Modification des accès aux données pour les fournisseurs et agents

En résumé. L'accès aux données pour les fournisseurs de l'État et les agents administratifs a été simplifié en supprimant la référence spécifique aux mémoires de justice.

En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance