Arrêté du 9 mars 2017

Article 5

Créé le 5 avril 2017

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017