JORF n°0109 du 10 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, et l'article 39 D de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section II bis : Retenue à la source, Art. 6 C > >

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Article 2

  1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.
  2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".

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Article 3

Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.

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Article 4

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert