Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, et l'article 39 D de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 1er,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Section II bis : Retenue à la source, Art. 6 C
1 version
2 créés
Créé le 1 janvier 2019
1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.
2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2019
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.
1 version
1 cité
Créé le 11 mai 2017
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.
1 version
Créé le 11 mai 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017