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Arrêté du 9 mai 2017

relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salaires et avantages par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires et avantages versés avant le 10 du mois suivant, via des portails spécifiques comme net-entreprises.fr.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, et l'article 39 D de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Déclaration sociale nominative en ligne pour les employeurs) approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 1er,

Arrête :

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Déclaration fiscale mensuelle pour certains redevables

Résumé. La déclaration fiscale pour les redevables non soumis à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui des précomptes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Déclaration des salaires et avantages sur des portails dédiés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires et avantages versés sur des portails spécifiques, comme www.net-entreprises.fr.

1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs) est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé (Déclaration sociale nominative en ligne).
2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation d'un groupement pour les déclarations sociales

Résumé. Un groupement est chargé de recevoir et transmettre les déclarations sociales via le portail net-entreprises.fr.

Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Accords entre le GIP Modernisation des déclarations sociales et l'administration fiscale

Résumé. Un groupement public pour simplifier les déclarations sociales peut signer des accords avec l'administration fiscale.

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 décembre 2017

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Entrée en vigueur des articles

Résumé. Les articles 1 à 3 de l'arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les articles 1er (Déclaration fiscale mensuelle pour certains redevables) à 3 (Désignation d'un groupement pour les déclarations sociales) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6