Section parente

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section suivante

I ter

Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

6 quater — 6 quinquies

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section II bis : Retenue à la source

Article 6 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de retenue à la source pour les non-assujettis à la sécurité sociale

Résumé Les déclarations de retenue à la source doivent être faites avant le 10 du mois suivant si vous n'êtes pas soumis à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.}

En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

2 versions

3 cités

Article 6 C bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt de la déclaration des débiteurs

Résumé Les débiteurs doivent déclarer les retenues à la source avant le 10 février.

La déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts souscrite par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code est déposée au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements et salaires ont été versés.

1 version

2 cités