Arrêté du 9 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs) est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé (Déclaration sociale nominative en ligne).
2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salaires et avantages sur des portails dédiés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires et avantages versés sur des portails spécifiques, comme www.net-entreprises.fr.

1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs) est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé (Déclaration sociale nominative en ligne).
2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".

Relations

cite

cite  annexe III au code général des impôts

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance