Arrêté du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Accords entre le GIP Modernisation des déclarations sociales et l'administration fiscale

Résumé. Un groupement public pour simplifier les déclarations sociales peut signer des accords avec l'administration fiscale.

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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