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Déclaration fiscale mensuelle pour certains redevables
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Section II bis : Retenue à la source, Art. 6 C
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Arrêté du 9 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Retenue à la source, Art. 6 C
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Section II bis : Retenue à la source, Art. 6 C
crée
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des articles
Arrêté du 9 mai 2017 · art. 5
Délai de déclaration des retenues à la source
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 · art. 6 C (V)
Déclaration des retenues à la source
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 · Section II bis : Retenue à la source (VD)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.