Arrêté du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section II bis : Retenue à la source, Art. 6 C

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Déclaration fiscale mensuelle pour certains redevables

Résumé. La déclaration fiscale pour les redevables non soumis à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui des précomptes.

A créé les dispositions suivantes :

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