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Arrêté du 9 mai 2014

autorisant le traitement dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de signalement pour les comportements suspects dans la police nationale

Résumé. Un système de signalement des mauvais comportements dans la police nationale est créé, avec des règles strictes pour la gestion et la protection des données personnelles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre IV de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 (II, 4°) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mai 2014 · Dernière version le 5 février 2018

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Création d'une plate-forme de signalement pour la police nationale

Résumé. Un système pour signaler les mauvais comportements des policiers a été créé.

Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN", destiné à traiter :
1° Les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;
2° Les signalements des cas de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination commis en service ou en lien avec le service à l'encontre d'agents affectés dans un service de la police nationale et transmis via l'intranet de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police.
Les signalements mentionnés aux 1° et 2° peuvent également être recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Traitement des signalements dans la police nationale

Résumé. L'article explique comment les signalements de comportements suspects dans la police nationale sont centralisés et orientés vers les autorités compétentes.

Ce traitement a pour finalité :
― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er (Création d'une plate-forme de signalement pour la police nationale) ;
― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.

En vigueur depuis le 22 mai 2014 · Dernière version le 5 février 2018

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Données enregistrées dans le système de signalement de la police

Résumé. L'article liste les informations personnelles et factuelles enregistrées dans un système de signalement pour la police nationale.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

  • le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ;
  • l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ;
  • les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ;
  • l'agent mis en cause civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont supprimées après deux ans, sauf celles utilisées pour les statistiques qui sont gardées cinq ans.

Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.

En vigueur depuis le 22 mai 2014 · Dernière version le 5 février 2018

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Accès restreint aux données de signalement dans la police nationale

Résumé. Seuls certains agents de la police nationale peuvent accéder aux données personnelles recueillies via une plateforme de signalement, et ces données sont partagées avec d'autres autorités selon leurs besoins.

I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées dans les signalements policiers) les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la police nationale.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
  • les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
  • toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ;
  • le Défenseur des droits ;
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • les autorités judiciaires.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Enregistrement des consultations de données dans le traitement IGPN

Résumé. Toute consultation des données du traitement automatisé par la police nationale est enregistrée avec l'identifiant du consultant et la date/heure, ces données étant conservées trois ans.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plate-forme de signalement pour la police nationale) fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Accès aux données et droit d'opposition dans un traitement de la police nationale

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans un traitement de la police nationale, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification des données contenues dans ce traitement s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Application nationale d'un arrêté sur les données policières

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne les règles de gestion des données personnelles dans la police.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Application de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Arrêté du 9 mai 2014

Modifié parArrêté du 23 janvier 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de 2014

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au dimanche 4 février 2018

Arrêté du 9 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9