JORF n°0117 du 21 mai 2014

Article 2

Article 2

Ce traitement a pour finalité :
― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;
― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.


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Version 1

Ce traitement a pour finalité :

― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;

― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.