En vigueur depuis le 22 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement des signalements dans la police nationale
Ce traitement a pour finalité :
― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er (Création d'une plate-forme de signalement pour la police nationale) ;
― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.