Arrêté du 9 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

  • le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ;
  • l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ;
  • les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ;
  • l'agent mis en cause civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2014 · Dernière version le 5 février 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées dans le système de signalement de la police

Résumé. L'article liste les informations personnelles et factuelles enregistrées dans un système de signalement pour la police nationale.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

  • le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ;
  • l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ;
  • les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ;
  • l'agent mis en cause civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Modifié parArrêté du 23 janvier 2018art. 3 : Modification des données enregistrées dans un traitement

En résumé. L'article précise et élargit les types de données personnelles enregistrées, notamment en ajoutant des informations spécifiques sur les agents de la police nationale.

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au dimanche 4 février 2018

Source : Légifrance