Arrêté du 9 mai 2014

Article 7

Créé le 22 mai 2014

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données contenues dans ce traitement s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

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