Arrêté du 9 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont supprimées après deux ans, sauf celles utilisées pour les statistiques qui sont gardées cinq ans.

Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Source : Légifrance