Arrêté du 9 mai 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées dans les signalements policiers) les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la police nationale.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
  • les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
  • toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ;
  • le Défenseur des droits ;
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • les autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mai 2014 · Dernière version le 5 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données de signalement dans la police nationale

Résumé. Seuls certains agents de la police nationale peuvent accéder aux données personnelles recueillies via une plateforme de signalement, et ces données sont partagées avec d'autres autorités selon leurs besoins.

I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées dans les signalements policiers) les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la police nationale.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
  • les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
  • toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ;
  • le Défenseur des droits ;
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • les autorités judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Modifié parArrêté du 23 janvier 2018art. 4 : Modification des règles d'accès aux données personnelles de la police

En résumé. L'article précise désormais quels agents et autorités peuvent accéder aux données personnelles, élargissant les catégories de destinataires tout en restreignant l'accès aux seuls agents spécialement habilités.

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au dimanche 4 février 2018

Source : Légifrance