En vigueur depuis le 22 mai 2014
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Enregistrement des consultations de données dans le traitement IGPN
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plate-forme de signalement pour la police nationale) fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.