JORF n°0117 du 21 mai 2014

Article 6

Article 6

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.


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Version 1

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;

― l'identifiant du consultant ;

― la date et l'heure de la consultation.

Ces données sont conservées trois ans.