Arrêté du 9 mai 2014

Article 6

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Article 6

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plate-forme de signalement pour la police nationale) fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Enregistrement des consultations de données dans le traitement IGPN

Résumé. Toute consultation des données du traitement automatisé par la police nationale est enregistrée avec l'identifiant du consultant et la date/heure, ces données étant conservées trois ans.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plate-forme de signalement pour la police nationale) fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Source : Légifrance