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Arrêté du 9 mai 2007

relatif à l'organisation du Conseil général des mines

Abrogé1 février 2009
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2007,

Abrogé1 février 2009

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative des ingénieurs du corps des mines

Résumé. Le service du conseil général des mines gère les ingénieurs du corps des mines, s'occupe de leur recrutement et formation, et tient leurs dossiers personnels.

Le service du conseil général des mines prévu à l'article 4 du décret du 9 mai 2007 susvisé assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines. Il prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation. Il tient les dossiers personnels des ingénieurs du corps des mines. Il établit les actes individuels les concernant. Il assure le secrétariat de la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines.

Les modalités du concours prêté par le service du Conseil général des mines aux membres du Conseil général des mines pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président du Conseil général des mines.

Abrogé1 février 2009

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Rôle administratif des écoles des mines

Résumé. La mission de tutelle des écoles des mines s'occupe de la gestion administrative, budgétaire et du personnel de ces écoles.

La mission de tutelle des écoles des mines prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé est responsable de l'ensemble des tâches de tutelle administrative des écoles des mines, de leurs groupements et de leurs filiales. Elle prépare les actes administratifs les concernant. Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel aux écoles, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général des mines. En liaison avec les services gestionnaires compétents, elle propose la politique de gestion des ressources humaines des écoles et veille à sa mise en oeuvre.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Rôle du secrétaire général dans l'administration du conseil

Résumé. Le secrétaire général gère le registre des avis du conseil et supervise les employés qui aident à son administration.

Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil. Il dirige les personnels qui concourent à l'administration et au fonctionnement du conseil.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Organisation du Conseil général des mines

Résumé. Le Conseil général des mines est divisé en trois sections : juridique, technique et commune (innovation et entreprises), chacune ayant des compétences spécifiques.

Les sections prévues à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de trois. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :

  • la section juridique est compétente pour les avis que le Conseil général des mines doit réglementairement donner sur les titres miniers, et plus généralement pour connaître de toutes les questions législatives, réglementaires, administratives et contentieuses se rapportant aux attributions du conseil ;
  • la section technique est compétente pour la police des mines et carrières, et plus généralement pour connaître de toutes les questions où l'aspect technique est prépondérant, notamment en matière de sécurité industrielle et de risques technologiques ;

-la section commune, dénommée " innovation et entreprises ", constituée conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, exerce les compétences fixées par l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Création de missions d'inspection pour les DRIRE

Résumé. Un décret du 9 mai 2007 crée six missions d'inspection permanentes pour les DRIRE, dont quatre spécialisées dans des secteurs spécifiques.

Les missions permanentes d'inspection prévues au titre II du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de six.

Outre une mission d'inspection des établissements publics et la mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des DRIRE, il est institué quatre missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions.

Le domaine de compétence de ces missions spécialisées d'inspection est fixé par décision du vice-président du Conseil général des mines, prise après avis du comité de l'inspection.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Rôle de la commission des Annales des mines

Résumé. La commission des Annales des mines donne son avis sur le contenu et la direction de cette publication, ainsi que sur ses responsables.

La commission des Annales des mines, placée auprès du vice-président du Conseil général des mines, émet des avis sur l'orientation générale de cette publication, sur les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions. Elle donne un avis sur la désignation du directeur de la publication et du rédacteur en chef de la revue qui assure son secrétariat.

Elle comprend, outre son président, les membres suivants :

  • le directeur général des entreprises ;
  • le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
  • le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
  • le directeur de la prévention de la pollution et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable ;
  • le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • le chef du service des études et des statistiques industrielles ;
  • le chef du service du Conseil général des mines.

Peuvent être conviées aux réunions de la commission, par décision du vice-président du Conseil général des mines, les personnalités susceptibles d'apporter une contribution aux travaux de celle-ci.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Abrogation d'arrêtés relatifs au Conseil général des mines

Résumé. Un arrêté de 1978 et un autre de 1961 concernant le Conseil général des mines sont annulés.

L'arrêté du 6 décembre 1978 relatif aux attributions du service du Conseil général des mines et l'arrêté du 17 juillet 1961 relatif à la commission des Annales des mines sont abrogés.

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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Exécution d'un arrêté par le président du Conseil général des mines

Résumé. Le président du Conseil général des mines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009

Arrêté du 9 mai 2007
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