A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 septembre 1999Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 septembre 1999Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 septembre 1999Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 septembre 1999Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 mai 2007Art. 4 → Version 1
-Arrêté du 16 septembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 9 mai 2007Art. 4