Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 5
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009
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Création de missions d'inspection pour les DRIRE
Les missions permanentes d'inspection prévues au titre II du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de six.
Outre une mission d'inspection des établissements publics et la mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des DRIRE, il est institué quatre missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions.
Le domaine de compétence de ces missions spécialisées d'inspection est fixé par décision du vice-président du Conseil général des mines, prise après avis du comité de l'inspection.