Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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