Abrogé1 février 2009
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 2
Créé le 11 mai 2007
Les sections prévues à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de trois. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
- la section juridique est compétente pour les avis que le Conseil général des mines doit réglementairement donner sur les titres miniers, et plus généralement pour connaître de toutes les questions législatives, réglementaires, administratives et contentieuses se rapportant aux attributions du conseil ;
- la section technique est compétente pour la police des mines et carrières, et plus généralement pour connaître de toutes les questions où l'aspect technique est prépondérant, notamment en matière de sécurité industrielle et de risques technologiques ;
- la section commune, dénommée " innovation et entreprises ", constituée conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, exerce les compétences fixées par l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé.