JORF n°0135 du 11 juin 2016

Article 2

Article 2

L'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.