Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 2
Créé le 5 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 2
En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 30 juin 2016