Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juin 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation (Classification des spécialités de formation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation (Classification des spécialités de formation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance