Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juin 2012

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. D311-4 Code monétaire et financierart. R519-8

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 2

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 30 juin 2016