Arrêté du 9 juin 2009

Article 16

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Article 16

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du Conseil d'Etat ou devant le président de la Cour nationale du droit d'asile puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Contestation des résultats des élections de représentants du personnel

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection de représentants du personnel, tu as cinq jours pour le faire devant le Conseil d'État ou la Cour nationale du droit d'asile.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du Conseil d'Etat ou devant le président de la Cour nationale du droit d'asile puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance