Arrêté du 9 juin 2009

Article 4

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Article 4

Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Conditions de participation aux scrutins syndicaux dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer aux élections, et un second scrutin est organisé si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance