Arrêté du 9 juin 2009

Article 18

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Article 18

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le vice-président du Conseil d'État et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont responsables de l'application de l'arrêté.

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance