En vigueur depuis le 19 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote pour les élections syndicales
Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.