Arrêté du 9 juin 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les votes pour les élections syndicales se font en public, à bulletin secret, et un procès-verbal est établi après le vote.

Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance