Arrêté du 9 juin 2009

Article 7

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Article 7

Il est institué un bureau de vote au Conseil et un bureau de vote à la Cour nationale du droit d'asile.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Création de bureaux de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote est créé pour les élections au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile, composé d'un président, un secrétaire et des délégués des listes candidates.

Il est institué un bureau de vote au Conseil et un bureau de vote à la Cour nationale du droit d'asile.
Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance