Arrêté du 9 juin 2009

Article 8

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Article 8

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration d'après un modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.
Le matériel de vote par correspondance est transmis aux électeurs concernés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Préparation et envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont préparés par l'administration pour chaque liste, en nombre suffisant, et envoyés aux électeurs au moins huit jours avant le scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration d'après un modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.
Le matériel de vote par correspondance est transmis aux électeurs concernés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance