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Arrêté du 9 juillet 2019

pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Abrogé24 février 2024
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment la section 1.2.1.5 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 (Indemnisation des dommages causés par des animaux protégés) relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Arrêtent :

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dommages causés par des prédateurs aux troupeaux et ruchers

Résumé. Un arrêté fixe les montants forfaitaires d'indemnisation pour les animaux attaqués par des prédateurs comme le loup, le lynx ou l'ours.

Pour l'application du a du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe du présent arrêté.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des animaux disparus lors d'attaques

Résumé. Les éleveurs peuvent être indemnisés pour les animaux disparus lors d'attaques, sous certaines conditions et selon des modalités spécifiques.

Pour l'application du b du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), l'indemnisation des animaux disparus est fixée à 20 % du montant de l'indemnisation des animaux tués.
Cette indemnisation n'est accordée, pour les animaux disparus détenus en parc clos, que si l'éleveur apporte la preuve de la disparition de certains animaux ou que le constat indique que le parc clos n'a pas conservé son intégrité lors de l'attaque ou qu'il est conçu pour éviter les étouffements.
Après un épisode d'attaques importantes ou en fin de saison, lorsque les conditions d'exploitation ou la topographie exposent à ce risque, le préfet de département peut déroger à cette indemnisation forfaitaire des animaux disparus, sur demande du bénéficiaire, pour prendre en compte les pertes d'animaux manifestement exceptionnelles, sur la base d'éléments probants (numéro d'identification de chaque animal disparu et catégorie du barème des pertes directes associée, sur la base d'un inventaire précis du cheptel et d'une justification des mouvements). Les pertes déjà indemnisées au titre du forfait ainsi que les pertes considérées comme naturelles sont alors déduites.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, notamment pour les animaux pris en pension ou détenus par un groupement pastoral, le forfait " animaux disparus " est calculé sur la base des pertes directes de l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des éleveurs pour attaques de prédateurs

Résumé. Un décret fixe les montants d'indemnisation pour les éleveurs dont les troupeaux sont attaqués par des prédateurs comme le loup ou l'ours.

Pour l'application du a du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), le montant de l'indemnisation des pertes indirectes est proportionné aux coûts directs.
Il est fixé à :

- 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux ;
- 260 € pour les troupeaux de 101 à 300 animaux,

auxquels s'ajoute un montant de 0,40 € par animal, jusqu'à 1 200 bêtes lorsque le nombre de victimes constatées est inférieur ou égal à 5 pour une attaque et n'est pas plafonné lorsque le nombre de victimes constatées est supérieur à 5 pour une attaque.
Dans le cas d'une conduite du troupeau par lots ou d'un groupe d'animaux isolés du reste du troupeau, seul le lot ou le groupe isolé attaqué est pris en compte.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, les pertes indirectes sont calculées pour l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

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Indemnisation des frais vétérinaires et d'euthanasie

Résumé. Les frais vétérinaires et d'euthanasie pour les animaux attaqués par des prédateurs sont remboursés sur facture, avec un forfait de 100 euros par an pour les soins légers.

I. - Pour l'application du b du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), les frais vétérinaires éventuels sont indemnisés, sur facture, sans dépasser le montant fixé par le barème en annexe pour l'animal concerné.
Les frais d'euthanasie sont indemnisés sur facture et peuvent être pris en compte en complément du montant fixé par le barème pour l'animal concerné.
Les soins légers réalisés par l'éleveur ou le berger sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 100 euros par an.
II. - Pour l'application du 3° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), la réparation est prise en charge en totalité sous réserve de la production de la facture acquittée correspondante.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

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Indemnisation des animaux blessés par des attaques

Résumé. Le préfet peut accorder une indemnisation supplémentaire pour les animaux blessés lors d'une attaque s'ils meurent plus tard ou doivent être euthanasiés.

Par exception au V de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), le préfet de département peut décider d'un second versement pour les animaux blessés au cours d'une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l'attaque.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

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Indemnisation des dommages causés à des animaux non listés

Résumé. Le montant de l'indemnisation pour les animaux non listés dans les annexes est décidé par le préfet en fonction des justificatifs fournis.

Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour l'indemnisation des dommages aux troupeaux

Résumé. Pour être indemnisé des dommages causés par des prédateurs, un éleveur doit fournir des factures et justificatifs spécifiques selon le type d'animal.

I.-Pour l'instruction du dossier, le demandeur doit fournir les factures acquittées et, le cas échéant, les justificatifs suivants :

  • pour les équins de qualité supérieure relevant de la catégorie E3 du barème en annexe, et notamment pour les chevaux de selle, sport, loisir et course, une copie de l'attestation d'assurance, si possible, ou de la carte d'immatriculation de l'animal ; l'indemnisation pourra se fonder sur le référentiel de prix de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
  • pour les chiens de protection, une facture acquittée d'achat de l'animal tué ou plusieurs factures acquittées d'achat ou de vente d'animaux équivalents, achetés par l'éleveur ou un autre éleveur.
Le cas échéant, le montant de l'aide perçue pour l'achat du chien dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional est déduit.

En cas d'absence de facture d'achat des animaux prédatés, notamment pour les animaux nés dans l'élevage attaqué, sont produits des devis ou les référentiels des unités nationales de sélection et de promotion de race (UPRA) et Races de France.
II.-Est également fournie lors de la première attaque puis une fois par an une copie de :

-l'agrément du cheptel ou de l'animal attribué par l'organisme de sélection pour les animaux inscrits sur un stud-book ou un livre généalogique d'un organisme gestionnaire de l'amélioration d'une race ;
-l'agrément du cheptel attribué par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant de l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (Labels de qualité pour les produits agricoles) ;

  • le certificat de conversion ou l'agrément délivré par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la mention " agriculture biologique " ;
  • la déclaration de circuit court et les factures acquittées de l'année précédente permettant d'établir que les conditions sont remplies.

Les exploitants soumis à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en application de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des dommages causés par les loups) produisent les justificatifs attestant de leur effectivité lorsque ces mesures ne relèvent pas du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional.
III.-La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas admissible au bénéfice de l'aide, sauf si elle n'est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA. Le demandeur doit fournir une attestation de non-exonération ou de non-récupération de la TVA.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime forfaitaire pour les dommages causés par l'ours

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2020, une prime forfaitaire de 160 euros est versée aux personnes ayant subi des dommages causés par l'ours.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l'ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.

Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé24 février 2024

Fait le 9 juillet 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au vendredi 23 février 2024

Arrêté du 9 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe