Arrêté du 9 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Pour l'application du a du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), le montant de l'indemnisation des pertes indirectes est proportionné aux coûts directs.
Il est fixé à :

- 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux ;
- 260 € pour les troupeaux de 101 à 300 animaux,

auxquels s'ajoute un montant de 0,40 € par animal, jusqu'à 1 200 bêtes lorsque le nombre de victimes constatées est inférieur ou égal à 5 pour une attaque et n'est pas plafonné lorsque le nombre de victimes constatées est supérieur à 5 pour une attaque.
Dans le cas d'une conduite du troupeau par lots ou d'un groupe d'animaux isolés du reste du troupeau, seul le lot ou le groupe isolé attaqué est pris en compte.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, les pertes indirectes sont calculées pour l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des éleveurs pour attaques de prédateurs

Résumé. Un décret fixe les montants d'indemnisation pour les éleveurs dont les troupeaux sont attaqués par des prédateurs comme le loup ou l'ours.

Pour l'application du a du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), le montant de l'indemnisation des pertes indirectes est proportionné aux coûts directs.
Il est fixé à :

- 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux ;
- 260 € pour les troupeaux de 101 à 300 animaux,

auxquels s'ajoute un montant de 0,40 € par animal, jusqu'à 1 200 bêtes lorsque le nombre de victimes constatées est inférieur ou égal à 5 pour une attaque et n'est pas plafonné lorsque le nombre de victimes constatées est supérieur à 5 pour une attaque.
Dans le cas d'une conduite du troupeau par lots ou d'un groupe d'animaux isolés du reste du troupeau, seul le lot ou le groupe isolé attaqué est pris en compte.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, les pertes indirectes sont calculées pour l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance