En vigueur depuis le 24 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'arrêté sur l'indemnisation des dommages aux troupeaux
Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 (Indemnisation des dommages causés par des animaux protégés) relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null