Abrogé par Arrêté du 22 février 2024 - art. 8 (V)
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024
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Indemnisation des dommages causés à des animaux non listés
Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.