Arrêté du 9 juillet 2019

Article 8

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Article 8

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l'ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.

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Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime forfaitaire pour les dommages causés par l'ours

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2020, une prime forfaitaire de 160 euros est versée aux personnes ayant subi des dommages causés par l'ours.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l'ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance