Abrogé par Arrêté du 22 février 2024 - art. 8 (V)
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024
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Prime forfaitaire pour les dommages causés par l'ours
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l'ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.