Abrogé par Arrêté du 22 février 2024 - art. 8 (V)
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024
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Indemnisation des dommages causés par des prédateurs aux troupeaux et ruchers
Pour l'application du a du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe du présent arrêté.