Arrêté du 9 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Par exception au V de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), le préfet de département peut décider d'un second versement pour les animaux blessés au cours d'une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l'attaque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2024

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des animaux blessés par des attaques

Résumé. Le préfet peut accorder une indemnisation supplémentaire pour les animaux blessés lors d'une attaque s'ils meurent plus tard ou doivent être euthanasiés.

Par exception au V de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux), le préfet de département peut décider d'un second versement pour les animaux blessés au cours d'une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l'attaque.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance