Créé le 3 décembre 1999 · En vigueur depuis le 12 juillet 2018
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 2
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 11 juillet 2018
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 8
En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 5 septembre 2013
En vigueur du vendredi 3 décembre 1999 au vendredi 19 mai 2006