Article 1
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
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1 cité
JORF n°279 du 2 décembre 1999
Article 1
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Version 4
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
Il établit et tient à jour la liste des armes et systèmes d'armes embarqués, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 20 mai 2006
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement en 8e catégorie, paragraphe 1.
Il établit et tient à jour la liste des armes et systèmes d'armes embarqués, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 décembre 1999
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement en 8e catégorie, paragraphe 1.