constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Abrogé26 juin 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts. et R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. R.132-1Création de ligues professionnelles par les fédérations sportivesUne fédération sportive peut créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles. à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive)Art. R.132-17Approbation de la convention sportiveLa convention entre les fédérations et les ligues professionnelles ne devient valable qu'après l'accord des assemblées générales et du ministre des sports. ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de handball en date du 9 février 2015 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de handball en date du 18 avril 2015,
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Création de la Ligue nationale de handball
Résumé. La Ligue nationale de handball a été créée par la Fédération française de handball et ses statuts sont conformes aux règles du code du sport.
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball créée par la Fédération française de handball, en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts..