Article R132-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des conventions entre ligues professionnelles et fédérations
Résumé Une convention sportive devient officielle après avoir été approuvée par les deux parties et le ministre des sports.
La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports.
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