Article R132-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives délégataires
Résumé Les fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les compétitions et les règles des athlètes.
Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :
1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;
2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
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