Arrêté du 9 février 2012

Article 7

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Article 7

Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données effectués par la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission automatique des données aériennes

Résumé. Les données de trafic aérien doivent être transmises de manière à pouvoir être traitées automatiquement par la direction générale de l'aviation civile.

Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données effectués par la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Source : Légifrance