Arrêté du 9 février 2012

Article 11

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Article 11

La direction générale de l'aviation civile exploite ces données dans le cadre de ses missions. Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Restrictions à la communication des documents administratifs), soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.
Aucune publication de données relatives au trafic, aux retards ou aux annulations ne peut comporter l'identification des transporteurs, sauf si ces données sont agrégées sur des périodes égales ou supérieures à un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données de trafic aérien

Résumé. Les données sur les vols sont protégées pour respecter la confidentialité commerciale et industrielle, et ne peuvent identifier les compagnies aériennes sauf si elles sont regroupées sur une période d'au moins un mois.

La direction générale de l'aviation civile exploite ces données dans le cadre de ses missions. Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Restrictions à la communication des documents administratifs), soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.
Aucune publication de données relatives au trafic, aux retards ou aux annulations ne peut comporter l'identification des transporteurs, sauf si ces données sont agrégées sur des périodes égales ou supérieures à un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale pour le secret industriel a été mise à jour et précisée, tout en conservant les mêmes obligations de confidentialité.

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance