Arrêté du 9 février 2012

Article 5

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Article 5

En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés sont fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodromes.

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En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission de données complémentaires en cas d'événement exceptionnel

Résumé. En cas d'événement exceptionnel, les compagnies aériennes ou les gestionnaires d'aéroports peuvent fournir des données supplémentaires à la demande de l'autorité de l'aviation civile.

En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés sont fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodromes.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Source : Légifrance