Arrêté du 9 février 2012

Article 5

Créé le 15 février 2012

En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés sont fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodromes.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012