Arrêté du 9 février 2012

Article 10

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Article 10

Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 février 2012

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Communication des informations aériennes

Résumé. Les exploitants d'aérodromes ne peuvent partager les informations qu'ils collectent qu'avec la direction générale de l'aviation civile, sauf accord du transporteur aérien concerné.

Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Source : Légifrance