En vigueur depuis le 15 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations aériennes
Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.