Arrêté du 9 février 2012

Article 10

Créé le 15 février 2012

Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012