En vigueur depuis le 15 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sous-traitance des données de trafic aérien
La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses obligations au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet. Dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.