Arrêté du 9 février 2012

Article 4

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Article 4

La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses obligations au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet. Dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.

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En vigueur depuis le 15 février 2012

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Sous-traitance des données de trafic aérien

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent confier à un tiers la transmission de leurs données de trafic aux gestionnaires d'aéroports, tout en les informant.

La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses obligations au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet. Dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Source : Légifrance