Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone réglementée identifiée LF-R 86 La Hague au profit d'une mission de sûreté aérienne assurée par la défense.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion :
― des zones interdites LF-P 86 La Hague et LF-P 81 Cherbourg, des zones interdites temporaires ZIT 6.1 et 6.2 Flamanville ;
― de la CTR Cherbourg et de la TMA 3 Deauville dont le statut est adapté lorsqu'elles sont actives ;
― lorsque la CTR Cherbourg n'est pas active, de la partie interférente du volume d'aérodrome défini par un volume de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur 49° 39' 03'' N, 001° 28' 31'' W (aérodrome de Cherbourg-Maupertus) allant du sol à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer, au sein de laquelle des procédures spécifiques sont à appliquer.
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 43' 57'' N, 002° 00' 00'' W - 49° 57' 01'' N, 001° 49' 25'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 16,2 NM de rayon (30 km) et centré sur 49° 41' 00'' N, 001° 53' 00'' W, puis les points :
49° 24' 58'' N, 001° 56' 24'' W - 49° 30' 00'' N, 002° 00' 00'' W ;
49° 43' 57'' N, 002° 00' 00'' W.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 m).
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
La pénétration de cette zone réglementée est soumise à des conditions spécifiques, qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone LF-R 86 La Hague et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Abrogé depuis le jeudi 18 avril 2024
Abrogé parArrêté du 18 mars 2024art. 3
En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au mercredi 17 avril 2024