Abrogé18 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 8 mars 2009
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.
Arrêté du 9 février 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 avril 2024
Abrogé parArrêté du 18 mars 2024art. 3
En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au mercredi 17 avril 2024
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.