Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 février 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au mercredi 17 avril 2024

Source : Légifrance